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Activité partielle et pénurie de carburant

L’actuelle pénurie de carburant du fait notamment de la grève dans des raffineries peut entrainer le blocage d’un chantier. Plusieurs situations peuvent se présenter qui n’ont pas toutes les mêmes conséquences en termes d’indemnisation.

Nous avons interrogé les services de la DGEFP afin d’avoir une position sur les différents cas d’indemnisation. Au vu des circonstances exceptionnelles, il est possible que les pouvoirs publics admettent une indemnisation au titre de l’activité partielle pour des circonstances qui habituellement ne permettent pas d’en bénéficier.

Dans l’attente de leur réponse, nous vous communiquons ci-après un point sur les principales situations pouvant être rencontrées :

1) Arrêt d’activité par suite de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie[1].

L’arrêt de l’activité (arrêt du ou des chantiers) découle du fait que :

- les engins de chantier de l’entreprise ne peuvent plus fonctionner,

- l’entreprise ne peut transporter, comme habituellement, ses salariés sur le chantier,

- l’entreprise ne peut pas continuer ses travaux, le défaut de carburant ayant empêché les autres entreprises de finir leur part de marché,

Dans ces cas, nous sommes dans une situation d’activité partielle indemnisable par les pouvoirs publics.

Au vu des circonstances, si l’entreprise ne peut se faire livrer ses matériaux, nous vous invitons à prendre contact avec la DIRRECTE afin de voir reconnu le recours à l’activité partielle. Nous sommes intervenus en ce sens auprès de la DGEFP.

L’arrêt d’activité des salariés d’une entreprise, provoqué par un conflit collectif dans une autre entreprise donne lieu à indemnisation ; l’exclusion du versement des allocations lorsque l’arrêt est causé par une grève [2], vise uniquement l’établissement dans lequel se déroule la grève[3].

En fin de mois, lors de l’élaboration des paies, l’entreprise indemnisera les salariés à hauteur de 60 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail[4], en respectant la rémunération mensuelle minimale.

L’entreprise pourra demander à la fin du mois de l’arrêt l’allocation d’activité partielle à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) pour chaque heure chômée en dessous de la durée légale, soit 36 % de la rémunération antérieure brute.

En principe, sauf cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries, provoquant de façon subite l'arrêt de l'activité, il faut, préalablement à la mise en activité partielle, que l’entreprise fasse une demande au préfet. La FFB a demandé à la DGEFP qu’au vu de la situation actuelle, qui est identique à celle du mois de mai 2016, les DIRRECTE soient tolérantes quant aux demandes qui pourraient leur être faites alors que la suspension d’activité a déjà commencé.

2) Si, faute de carburant, les salariés ne peuvent rejoindre leur lieu de travail, étant dans l’impossibilité d’utiliser leur véhicule :

Il n’y a pas dans ce cas, en principe, indemnisation au titre de l’activité partielle. Toutefois, du fait des circonstances exceptionnelles, il est possible que les pouvoirs publics admettent néanmoins la prise en charge des salariés et versent l’allocation publique.

La FFB a fait une demande à la DGEFP afin que les DIRECCTE aient une position de souplesse lorsqu’elles analyseront des demandes de mise en activité partielle par les entreprises.

Si l’activité partielle est acceptée, l’entreprise indemnisera le salarié.

Rappelons que les indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement et ne supportent donc aucune charge sociale mais restent, sauf exception soumises à la CSG/CRDS au taux de 6,7 % et aux cotisations prévoyance et frais de santé, compte tenu de l’obligation de maintien de salaire pendant les périodes d’activité partielle.

[1] Art. R.5122-1, 2 du Code du travail

[2] Art R.5122-8 du Code du travail

[3] Conseil d’Etat, 9/10/1992, n°86977

[4] La FFB infos 2015-010 sur l’activité partielle (fiche 5) reste d’actualité

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