TECHNIQUE
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CONNEXION
Offre d'Accompagnement des entreprises de miroiterie aux RGPD
Vous collectez des données personnelles, vous êtes concerné par les RGPD
Les données...
...de vos clients
...du personnel
...du site internet
...doivent être conformes aux RGPD :
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Politique de confidentialité
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Données sécurisées
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Gestion et conservation des données
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Etc.
C'est une obligation légale, quelle que soit la taille de votre entreprise.
Quelles sont les sanctions ? 👨⚖
Un non-respect des RGPD expose :
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Une sanction pouvant s'élever à 4% du Chiffre d'Affaires Total
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Des injonctions sous astreintes allant jusqu'à 100 000 € par jour
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Des dommages et intérêts au civil du dirigeant
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Des sanctions pénales
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Une publication de la sanction aux frais de l'entreprise
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Un rappel à l'ordre
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Etc.
La CNIL est rentrée dans une démarche répressive et annonce avoir doublé les sanctions depuis 2024.
Entre 2023 et 2024, le nombre de contrôles a connu une augmentation spectaculaire de 300 %, traduisant la volonté accrue de la CNIL de s’assurer du respect du RGPD par toutes les structures.
S’agissant plus particulièrement des sanctions, la CNIL a prononcé en 2024 plus de 87 sanctions. Les TPE et PME ont été les premières concernées : près de 8 sanctions sur 10 ont été prononcées à leur encontre.
Quelques exemples parmi ceux listés sur le site de la CNIL :
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Une boulangerie : Amende administrative de 5 000 €
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Une société spécialisée dans la fabrication de clôtures : Amende administrative de 10 000 € + injonction
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Armurerie vendant des articles en lignes et en magasin : Amende administrative de 20 000 €
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Magasin de vente au détail : Amende administrative de 18 000 €
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Agence immobilière : Amende administrative de 40 000 €
Les infractions sanctionnées dans ces cas concernent de la collecte d'informations du personnel, de la vidéosurveillance, ou de la collecte d'informations clients non consenties à des fins de prospection commerciale au travers de cookies sur le site internet.
De plus, le respect des RGPD peut être exigé pour accéder à certains marchés.
Quelles solutions pour se mettre en règle ?
Chaque entreprise a un mode de fonctionnement spécifique. L'Union Française des Miroitiers ne saurait vous proposer un kit "clé en mains".
Aussi l'Union Française des Miroitiers s'est associée au Cabinet FRL Avocat pour vous proposer une solution d'accompagnement, à 2 niveaux d'accompagnements, sur 2 piliers essentiels, et à tarif préférentiel :
1. La mise en conformité : Régularisation de la documentation et de l'information obligatoire.
Offre tarifaire préférentielle pour les adhérents de l'Union Française des Miroitiers :
2. La gouvernance : Désignation d'un DPO (Délégué à la Protection des Données) pour assurer le suivi, la mise à jour des documents, la gestion des droits et des incidents (violation de données)
Offre tarifaire préférentielle pour les adhérents de l'Union Française des Miroitiers :
Téléchargez la plaquette détaillée de l'offre de FRL Avocat :