Documents d'aide juridique

Le 16 février 2025, les attestations obligatoires de TVA (modèles CERFA) ont été supprimés. Désormais, l'entreprise doit faire mention sur le devis et la facture du taux de TVA.

Le client atteste que le logement a plus de 2 ans et qu'il ne s'agit pas d'une construction neuve, ou bien que les travaux réalisés d'augmenteront pas la surface habitable de plus de 10%.

Comment cela s'applique ? C'est ce que nous expliquons dans ce document.

Ce document est un outil d’aide à l’établissement d’un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE).

Le DOE est obligatoire :

• Sur les marchés publics de travaux (Art. 40 du CCAG Travaux).

• Sur les marchés privés régis par la NF P 03-001 (CCAG des marchés privés), § 17.1.5.

Sur les autres marchés, il peut être exigé.

De manière générale, le DOE est un document utile tant pour le client final que pour le professionnel. Tant dans l’exercice du conseil que pour aider le professionnel à identifier l'ouvrage et ses composants lors d'interventions ultérieures.

Vous êtes invité à vous approprier ce modèle et à l’adapter à votre entreprise.

Modèle de Conditions Générales de Vente adapté aux entreprises de miroiterie, que vous pouvez adapter.

Procès Verbal type, orienté miroiterie, à adapter à vos entreprises.

Modèle de contrat de maintenance type pour des portes

Dossier complet relatif à l'entretien global des menuiseries

Facturation électronique pour les marchés privés - mode d'emploi.

Un document de la FFB Grand Paris